Expertise psychiatrique pour une mise sous tutelle : comment ça marche ?

Engager une procédure de mise sous protection juridique pour un proche est une démarche qui soulève souvent des questions. Au cœur de ce processus se trouve une évaluation médicale, qui donne lieu à une pièce clé : le certificat médical circonstancié. Ce rapport est une obligation pour toute demande de tutelle ou de curatelle.

Ce certificat est une obligation légale pour que le magistrat puisse prendre une décision adaptée à l'état de votre parent et garantir le respect de son droit. Il permet de déterminer si la personne majeure a besoin d'aide pour gérer ses intérêts. Ce guide vous explique son rôle, comment l'obtenir et les étapes de la poursuite, pour vous aider à y voir plus clair.

Qu'est-ce que l'expertise médicale pour une mesure de protection ?

L'expertise médicale est une évaluation réalisée par un médecin pour déterminer si votre proche, en tant que majeur protégé potentiel, a besoin d'une protection judiciaire. Ce n'est pas un examen médical classique. Son objet est d'éclairer la justice sur les capacités de la personne protégée et le degré d'altération de son discernement.

Le rapport officiel qui résulte de cette expertise s'appelle le certificat médical circonstancié. La loi sur la protection des majeurs le rend obligatoire pour toute demande, que ce soit une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice ou la désignation d'un mandataire spécial. Sans ce certificat, votre requête sera refusée par le tribunal.

Cette évaluation, qui peut s'apparenter à une expertise psychiatrique en cas de troubles mentaux, ne peut pas être faite par le médecin traitant de votre proche. Elle doit être réalisée par un médecin inscrit sur une liste spécifique, établie par le procureur de la République. Cet expert est le seul habilité à rédiger ce rapport pour la procédure judiciaire.

Durant l'examen, le médecin évalue l'altération des facultés de la personne. Il observe si une altération mentale ou corporelle empêche votre proche d'exprimer sa volonté et de veiller seul sur ses intérêts. Il ne porte aucun jugement sur la personne, mais décrit de manière factuelle son état médical.

Le médecin donne un avis médical détaillé dans son rapport. Toutefois, la décision finale ne lui appartient pas. C'est le juge des contentieux de la protection (parfois encore appelé juge des tutelles) qui décidera, sur la base de ce certificat et des autres pièces de la demande, s'il faut mettre en place un régime de protection et lequel est le plus adapté.

Qui peut demander la mise en place d'une protection pour un proche ?

Lancer une procédure de protection, qu'il s'agisse d'une habilitation familiale ou d'une mesure judiciaire, n'est pas une démarche que tout le monde peut entreprendre. La loi définit une liste précise des personnes autorisées à faire cette demande. Si vous n'appartenez pas à l'une de ces catégories, votre requête ne pourra pas être étudiée.

Voici qui peut officiellement saisir le magistrat des contentieux de la protection pour une mesure de protection juridique :

Votre demande, si vous faites partie de ces personnes, doit obligatoirement être accompagnée du certificat médical circonstancié pour que le tribunal puisse l'examiner. Sans cette pièce, la procédure ne peut pas commencer. Il est donc utile de l'obtenir avant toute chose.

Comment obtenir le certificat médical circonstancié ?

L'obtention de cette pièce clé se fait en deux temps. D'abord, vous devez trouver le bon professionnel. Ensuite, il faut organiser l'examen médical avec votre proche. Voici comment procéder de manière simple et structurée.

Où trouver la liste des médecins habilités ?

Comme nous l'avons vu, le médecin traitant ne peut pas rédiger ce certificat. Vous devez obligatoirement faire appel à un médecin agréé inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Cette liste, souvent publié sur le site internet du tribunal, est la seule référence officielle pour la procédure. Elle fait l'objet d'une mise à jour régulière.

Elle est disponible au greffe (le secrétariat) du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre proche. Pour la consulter, vous avez plusieurs possibilités :

Une fois le médecin expert choisi dans la liste, vous pouvez le contacter pour prendre rendez-vous pour une expertise médicale.

Comment se déroule l'examen médical ?

L'examen n'est pas un test au sens strict. C'est avant tout un entretien. Le médecin s'entretient avec votre proche pour évaluer son état général, sa compréhension et sa capacité à prendre des décisions. Votre présence, ou celle d'un autre membre de la famille, est souvent possible.

Le rôle du médecin est de constater par lui-même une éventuelle atteinte aux facultés. Il doit décrire précisément dans son rapport comment cette altération affecte la vie quotidienne de la personne et sa capacité à gérer ses intérêts. Il ne porte pas de jugement, il établit des faits médicaux.

À la fin de la consultation, le médecin rédige le certificat. Il vous le remet ensuite sous pli cacheté. Cela signifie que l'enveloppe est scellée. Vous ne devez en aucun cas l'ouvrir. Cette pièce est destinée exclusivement au procureur ou au magistrat qui instruira la demande de protection juridique.

Combien coûte cette expertise et comment est-elle financée ?

La question du coût est une préoccupation normale dans cette démarche. Le prix de l'établissement du certificat médical circonstancié est fixé par un article de loi, ce qui permet d'éviter les mauvaises surprises.

Le coût de cet acte médical est de 160 €. C'est un tarif réglementé, identique sur tout le territoire. Il faut savoir que des frais de déplacement peuvent s'ajouter si le médecin doit se rendre au domicile de votre proche. Pensez à demander cette information lors de la prise de rendez-vous.

Ce montant n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La prise en charge est, en principe, à la charge de la personne à protéger. Le paiement se fait directement auprès du médecin qui réalise l'expertise.

Si les ressources de votre proche sont très faibles, une solution existe. Il est possible de faire une demande d'aide juridictionnelle. Voici ce qu'il faut retenir :

Dans de très rares cas, si le magistrat estime que la demande de protection était abusive, il peut décider de mettre les frais à la charge de la personne qui en a fait la demande. Cela reste un cas de figure exceptionnel.

Que faire une fois le certificat médical en votre possession ?

Vous avez maintenant le certificat médical sous pli cacheté. C'est le moment de lancer officiellement la procédure judiciaire. L'étape suivante consiste à déposer une demande complète de protection auprès du tribunal compétent.

Cette demande formelle, appelée une requête, s'adresse au juge des contentieux de la protection. Ce magistrat est rattaché au tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre proche. Selon le code de procédure civile, vous n'avez pas besoin d'un avocat pour effectuer cette démarche.

La requête doit contenir plusieurs pièces justificatives pour que le magistrat puisse étudier le cas. Voici les pièces à rassembler :

Attention : le certificat médical a une durée de validité limitée. Il doit être récent au moment où vous déposez votre requête au tribunal pour que votre demande soit acceptée. N'attendez pas une longue période après l'avoir obtenu pour agir.

Une fois votre demande complète transmise, le magistrat l'examinera. La suite de la procédure inclut généralement une audition du majeur à protéger. Le magistrat cherchera à s'entretenir directement avec votre proche, si son état de santé le permet, pour se faire son propre avis sur les circonstances avant de prendre une décision.

Bon à savoir : protection juridique et responsabilité pénale

Il est utile de distinguer la protection civil (tutelle, curatelle) de la responsabilité pénale. Une personne protégée peut toujours être poursuivie si elle commet une infraction. Le code pénal, dans son article 122-1, prévoit que la responsabilité d'une personne bénéficiant d'une mesure de protection est évaluée au cas par cas. Le code de procédure pénale encadre l'enquête.

Dans une telle affaire, une expertise psychiatrique sera souvent ordonnée par le magistrat en charge du fond du dossier. L'objet de cette expertise est de déterminer si le discernement de la personne était aboli ou altéré au moment des faits. En fonction des conclusions, le juge décidera si la personne peut être déclarée coupable et quelle peine appliquer. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2020 a rappelé ces principes fondamentaux du droit. La protection juridique ne constitue donc pas une immunité pénale.

Conclusion

Lancer une procédure de protection juridique pour un proche est une démarche encadrée, où chaque étape compte. L'expertise médicale n'est pas qu'une simple formalité administrative. Elle est le fond de votre demande, la pièce qui permet au magistrat de comprendre objectivement l'état de votre parent et de prendre une décision juste et mesurée.

La procédure peut sembler complexe, mais elle est conçue pour garantir le respect et la protection de la personne vulnérable. Le rôle du certificat médical circonstancié est de fournir une évaluation neutre et professionnelle. C'est sur cette base factuelle que le magistrat des contentieux de la protection pourra agir et éventuellement nommer un tuteur ou un curateur.

À retenir :