Quel montant pour l'argent de poche d'une personne sous curatelle ?

Lorsqu'un membre de votre famille est placé sous une mesure de protection juridique comme la curatelle, sa gestion financière est encadrée pour le protéger. Une question importante se pose alors pour vous, aidant, comme pour le majeur protégé : de quel montant disposera-t-il pour ses dépenses personnelles ? C'est ce qu'on appelle l'"argent de poche", destiné à couvrir un besoin de vie courante.

Il n'existe pas de montant fixe ou de barème officiel pour ce budget. Le calcul dépend entièrement de la situation personnelle de votre proche, de son état de santé et de son besoin d'accompagnement médical. Cet article vous explique comment ce budget est déterminé, qui est responsable de la décision, et quelles sont les différences entre une curatelle simple, une curatelle renforcée et une tutelle. Merci pour votre lecture, nous espérons vous éclairer.

TL;DR

• Le montant de l'argent de poche n'est pas fixe et est calculé au cas par cas selon le "reste à vivre" de votre proche (ressources - charges fixes).
• La curatelle simple permet à la personne de gérer son compte courant, le curateur assistant pour les actes importants.
• En curatelle renforcée, le curateur gère les finances principales et remet l'excédent (argent de poche) à votre proche.
• Sous tutelle, le tuteur gère l'ensemble des finances ; le montant de l'argent de poche est défini avec le juge.
• La décision est prise par le protecteur et validée par un juge, en fonction des besoins, habitudes et suivi médical de la personne.
• L'accès à cet argent peut se faire en espèces, via un compte avec carte de retrait, ou une carte de paiement limitée.
• L'utilisation de l'argent de poche est libre pour la personne protégée, sans obligation de justification de ses dépenses personnelles.

Comment est calculé l'argent de poche d'un proche sous curatelle ?

Il n'existe pas de montant d'argent de poche défini par la loi pour une personne sous une mesure de protection. Ce budget n'est pas un forfait. Il est toujours déterminé au cas par cas, en fonction de la situation financière précise de votre proche. L'objectif est de couvrir ses charges obligatoires tout en lui laissant un montant pour sa vie quotidienne.

Le calcul se base sur ce qu'on appelle le "reste à vivre" : on prend le total des ressources mensuelles et on enlève le total des charges fixes.

Voici le détail des éléments pris en compte.

D'abord, on additionne toutes les ressources mensuelles :

• Les pensions de retraite, d'invalidité ou les rentes.
• Les aides financières comme l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
• Les revenus du patrimoine, par exemple des revenus locatifs ou d'une épargne.

Ensuite, on soustrait de ce total toutes les charges fixes et incompressibles :

• Le loyer ou le coût d'hébergement en établissement et les charges liées au domicile (eau, électricité, gaz).
• Les abonnements (téléphone, internet).
• Les contrats d'assurance habitation et la mutuelle santé.
• Les impôts et les taxes.
• Les frais médicaux réguliers non couverts (consultations, certificat médical...).

Le montant qui reste après ce calcul constitue le budget disponible pour les dépenses courantes du mois (alimentation, habillement, loisirs, transports). C'est à partir de ce "reste à vivre" que l'argent de poche est déterminé. Ce n'est donc pas un montant arbitraire, mais le reflet direct du budget réel de la personne protégée.

La gestion de l'argent est-elle la même selon le type de protection ?

Non, la gestion financière n'est pas du tout la même. Il existe plusieurs niveaux de protection juridique, comme la sauvegarde de justice, l'habilitation familiale, la tutelle ou curatelle. Le juge choisit la mesure la plus adaptée à la situation et à l'état de santé de la personne à protéger. La différence entre ces mesures réside dans le niveau d'indépendance laissé à votre proche pour gérer son argent au quotidien.

Quelle différence entre curatelle simple et renforcée ?

Même si le mot est commun (la mesure est définie par l'article 440 du code civil), la gestion de l'argent change complètement entre la version simple et la version renforcée.

En protection simple, la personne en curatelle conserve la gestion de son compte courant. Elle perçoit ses revenus, règle elle-même ses factures et utilise son argent comme elle l'entend pour ses dépenses quotidiennes. La personne responsable intervient uniquement pour l'assister sur les actes importants, comme la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.

En protection renforcée, le contrôle est plus étendu. C'est le tuteur ou curateur qui perçoit les ressources sur un compte bancaire dédié. Il se charge de payer toutes les charges fixes (loyer, assurances, factures...). Une fois ces dépenses réglées, il remet l'excédent à votre proche. C'est ce montant qui constitue son argent de poche.

Et comment cela se passe-t-il sous le régime de la tutelle ?

La tutelle est la mesure de protection judiciaire la plus complète. Dans ce cadre, la personne protégée ne gère plus elle-même ses finances. C'est le tuteur qui a la responsabilité de gérer l'ensemble des revenus et du patrimoine.

Le tuteur perçoit l'intégralité des revenus, paie toutes les dépenses (y compris le suivi médical) et administre les comptes en banque. L'argent de poche, dans le cadre d'une mise sous tutelle, n'est donc pas un simple "reste à vivre". Son montant est défini par le tuteur, en accord avec le juge, selon les besoins et les habitudes de vie de la personne. Ce montant est ensuite alloué sur un compte spécifique ou donné en espèces pour les petites dépenses personnelles.

Qui décide du montant final et sur quels critères ?

La décision n'est pas prise par une seule personne de manière isolée. C'est un processus encadré qui repose sur un dialogue entre votre proche, son protecteur et parfois le conseil de famille, le tout sous le contrôle d'un juge. L'objectif est de trouver un équilibre juste pour la personne en situation de fragilité.

Le premier acteur est la personne en charge de la protection. Son rôle, qui demande une certaine expertise, est d'élaborer un budget prévisionnel suite à la demande du juge. Pour cela, il doit discuter avec votre proche. Ce budget doit refléter la réalité de sa vie. Il prend en compte non seulement les besoins de base, mais aussi les habitudes, les loisirs et les envies de la personne. La discussion est au cœur de cette étape.

Une fois ce budget établi, il doit obtenir l'accord du juge. C'est là qu'intervient le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles). Il vérifie que le budget proposé respecte bien les intérêts de votre proche. En cas de désaccord entre le responsable et la personne protégée sur le montant, c'est le juge qui a le dernier mot. Il tranche pour garantir une gestion financière équitable.

Enfin, sachez que ce montant n'est pas figé pour toujours. La situation peut évoluer. Le budget et le montant laissé à disposition peuvent être réévalués. Cette révision a lieu périodiquement, souvent chaque année, ou plus tôt si un changement survient (une nouvelle ressource, des frais médicaux imprévus, etc.).

Comment votre proche reçoit-il concrètement cet argent ?

Une fois le montant de l'argent de poche défini, la question pratique se pose : comment votre proche y a-t-il accès ? Le protecteur, en accord avec le juge et la personne protégée, choisit la méthode la plus adaptée à ses capacités et à ses habitudes. Il existe plusieurs manières de faire.

Les modes de remise les plus courants sont les suivants :

• La remise en espèces : C'est une solution simple. Le responsable remet une somme définie à votre proche à un rythme régulier, par exemple chaque semaine. Cela facilite la gestion des petites dépenses du quotidien, comme le pain ou le journal.
• Le compte bancaire avec carte de retrait : L'argent est versé sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. Elle dispose alors d'une carte de retrait, qui lui permet de prendre des espèces aux distributeurs. Un relevé est suivi et les plafonds de retrait sont fixés pour sécuriser la gestion.
• La carte de paiement (plus rare) : Avec l'autorisation du juge, une carte de paiement peut être fournie. Son utilisation est souvent limitée à certaines catégories de dépenses pour éviter les achats importants non prévus au budget.

Le choix de la méthode n'est pas anodin. Il est toujours fait en fonction des capacités de la personne. L'objectif est de préserver son indépendance dans la gestion de ses dépenses personnelles, tout en assurant la protection de son patrimoine. Cette solution peut aussi évoluer si la situation de votre proche change.

Quelles dépenses doivent être justifiées et qui contrôle les comptes ?

La question du contrôle est centrale pour vous rassurer sur la bonne gestion de l'argent de votre proche. Il faut distinguer deux niveaux : les dépenses personnelles de votre proche et la gestion globale du budget par la personne en charge de la protection.

Pour ce qui est de l'argent de poche, la règle est simple : son utilisation est libre. Votre proche n'a aucune obligation de justifier ses achats du quotidien. Qu'il s'agisse de ses loisirs, d'un coiffeur, d'un cadeau ou d'une sortie, cet argent est destiné à sa vie personnelle et il en dispose comme il le souhaite, sans avoir à fournir de justificatif.

En revanche, la personne responsable a une tout autre responsabilité, surtout dans le cadre d'une protection renforcée. Elle doit justifier précisément toutes les dépenses qu'elle règle depuis le compte de gestion principal : le loyer, les factures d'énergie, les assurances, les frais médicaux... Chaque opération doit être traçable.

Pour assurer ce contrôle, le protecteur a l'obligation légale d'établir un document à la fin de chaque année : le compte annuel de gestion. Ce service public est un rapport détaillé qui liste toutes les ressources perçues et toutes les dépenses effectuées pour le compte de votre proche. Ce document est la preuve d'une gestion transparente.

Conformément à l'article 472 du code civil, ce compte annuel de gestion est ensuite transmis au greffe du tribunal. Il est vérifié par le juge des contentieux de la protection ou son greffier. Ce contrôle judiciaire vérifie que la gestion financière est réalisée dans le strict intérêt de la personne protégée et prévient tout risque d'abus.

Conclusion

Déterminer l'argent de poche pour une personne sous protection juridique n'est pas une science exacte. Il n'existe pas de chiffre ou de barème officiel. Le montant est toujours le résultat d'une analyse personnalisée de sa situation financière, visant à trouver le juste équilibre entre la protection de son patrimoine (épargne, fond de prévoyance) et le maintien de son indépendance.

Ce processus repose sur un calcul simple des ressources et des charges, mais aussi sur le dialogue entre le protecteur, la personne protégée et le contrôle du juge. Le but est de veiller à ce que votre proche, souvent une personne en situation de fragilité, dispose des moyens nécessaires pour ses dépenses personnelles et sa vie quotidienne, dans le respect de ses habitudes et de ses choix. Merci pour votre message et votre confiance.

Voici les points clés à retenir :

• Il n'y a pas de montant fixe. Le budget alloué est toujours calculé sur mesure à partir des finances réelles de votre proche (ses revenus moins ses charges fixes, y compris le suivi médical). Ce n'est jamais un forfait.
• La décision est concertée et contrôlée. Le budget est discuté entre le responsable de la protection et la personne protégée, puis soumis à la validation du juge pour garantir une gestion juste et dans son intérêt. Il s'agit de la protection des majeurs.
• L'utilisation de l'argent de poche est libre. Une fois le montant remis, votre proche peut l'utiliser pour ses dépenses personnelles sans avoir à fournir de justificatif. Cela préserve son espace de liberté et d'indépendance. Il n'y a pas de découvert possible sur ce fond.