Argent de poche pour une personne sous tutelle : comment fixer le bon montant ?

Lorsqu'un de vos proches est placé sous une mesure de protection juridique comme la tutelle, souvent en raison de son état de santé, la gestion de ses finances devient une responsabilité importante pour la famille. Une question revient souvent : comment déterminer le juste montant d'argent de poche à lui laisser chaque mois ? Cette décision, supervisée par le juge des tutelles, peut être source d'inquiétude, car on souhaite à la fois protéger son proche et respecter sa liberté de choix.

Sachez qu'il n'existe pas de montant fixe ou de barème légal. La somme est définie au cas par cas, en tenant compte de nombreux facteurs, y compris le dossier médical. L'objectif de cet article est de vous donner des repères clairs pour comprendre comment ce montant est calculé, quelles sont vos obligations en tant que tuteur familial et quels sont les droits de votre proche.

A

• Le montant d'argent de poche pour une personne sous tutelle n'est pas fixe ; il est personnalisé selon ses ressources, charges et besoins.
• Le tuteur propose un montant basé sur un budget détaillé, validé ensuite par le juge des contentieux de la protection.
• Calculez ce budget en soustrayant les charges fixes (loyer, assurances) des ressources (pensions, allocations).
• Vous pouvez verser l'argent en espèces ou via un compte bancaire dédié avec une carte de retrait plafonnée.
• La personne sous tutelle utilise librement cet argent pour ses dépenses personnelles et loisirs, sans devoir justifier chaque achat.
• En tant que tuteur, vous présentez un compte annuel de gestion au tribunal, sans justifier l'usage de l'argent de poche.
• Sous tutelle, une partie de l'excédent est allouée ; en curatelle renforcée, la personne dispose de l'intégralité de l'excédent.

Qui décide du montant de l'argent de poche et sur quels critères ?

Contrairement à une idée reçue, il n'existe aucun barème officiel ni montant minimum légal. La décision n'est pas prise par une seule personne mais résulte d'une collaboration entre le tuteur et le juge. Le but est de trouver un équilibre juste, adapté à la situation unique de votre proche.

La somme finale est toujours personnalisée. On l'appelle souvent "argent de vie" ou "somme laissée à la disposition du majeur protégé", car elle doit couvrir les petites dépenses de la vie quotidienne et préserver une part d'indépendance.

La fixation de ce montant se déroule en deux temps :

La différence entre les revenus et les charges permet de déterminer la somme disponible. C'est sur la base de ce budget que vous proposez un montant d'argent de poche au juge. Le dialogue avec votre proche est une étape clé. Prenez le temps de discuter avec lui de ses habitudes, de ses envies et de ses besoins pour sa vie quotidienne. Cela vous aidera à proposer un montant juste et respectueux de sa personne.

Comment calculer concrètement le budget de votre proche ?

Pour déterminer un montant juste, la première étape est de poser les chiffres à plat. Cela peut sembler fastidieux, mais un budget clair est la base d'une gestion saine et transparente. Voyons comment procéder, étape par étape, pour construire le budget mensuel prévisionnel de votre proche.

Commencez par lister l'ensemble des ressources mensuelles fixes. Soyez exhaustif pour avoir une vision complète de ce qui entre sur son compte chaque mois.

Ensuite, recensez toutes les charges fixes et obligatoires. Ce sont les dépenses qui ne peuvent pas être évitées et qui reviennent tous les mois ou à échéances régulières.

La soustraction est simple : total des ressources moins total des charges. Cette somme représente le budget disponible, parfois appelé le reste à vivre. L'argent de poche n'est qu'une partie de ce montant, celle destinée aux dépenses personnelles et aux loisirs de votre proche, selon ses habitudes de vie.

Il est fortement conseillé de mettre ce budget par écrit. Un simple cahier ou un tableau sur ordinateur suffit. Ce document de suivi vous sera indispensable pour la gestion au quotidien, mais aussi pour préparer le compte annuel de gestion à présenter au juge. Il atteste de votre rigueur en tant que tuteur.

Quelles sont les modalités pour verser cet argent au quotidien ?

Une fois le montant de l'argent de poche défini, la question suivante est très concrète : comment le mettre à disposition de votre proche ? Il n’y a pas une seule bonne réponse. Le choix dépend de ses capacités, de ses habitudes et de ce qui est le plus simple pour assurer une bonne gestion. Voici les deux options les plus courantes.

La première solution est la remise en espèces. C'est la méthode la plus directe. Vous remettez une somme d'argent liquide à votre proche à une fréquence définie, par exemple chaque semaine. C'est pratique pour les petites dépenses de la vie quotidienne comme l'achat du pain ou d'un journal. Le principal inconvénient est la traçabilité. Il est plus difficile de justifier l'utilisation des fonds dans votre compte de gestion annuel.

La seconde option est l'ouverture d'un compte courant dédié auprès de sa banque, au nom de la personne protégée. Cette solution offre un meilleur suivi. Associé à ce compte, vous pouvez demander une carte de retrait, et non une carte de paiement. La distinction est simple : cette carte permet uniquement de retirer de l'argent aux distributeurs. Elle ne peut pas être utilisée pour des paiements en magasin ou en ligne, ce qui limite les risques de dépenses excessives, de découvert ou d'utilisation d'un crédit non autorisé.

Vous pouvez convenir avec la banque de plafonds de retrait, par semaine ou par mois. Cela donne à votre proche un certain accès encadré à son argent pour gérer ses dépenses personnelles, tout en gardant un cadre de protection clair pour la gestion financière globale.

Le choix entre ces méthodes et la fréquence de la remise (hebdomadaire, mensuel) doivent être adaptés à la situation. Observez les capacités et les habitudes de votre proche. Une personne qui a du mal à gérer un budget sur un mois entier sera peut-être plus à l'aise avec une somme plus petite remise chaque semaine. Discutez-en avec elle pour trouver la solution qui respecte au mieux son rythme et ses besoins.

Votre proche peut-il utiliser son argent de poche librement ?

La réponse est oui. Une fois que la somme est mise à disposition sur son compte ou remise en espèces, le principe est la libre disposition. Cet argent n'est pas uniquement destiné aux besoins vitaux, mais aussi à ses petits plaisirs personnels, ceux qui font le sel de la vie quotidienne.

Votre proche a le droit de l'utiliser comme il le souhaite, sans devoir vous demander une autorisation pour chaque petite dépense. L'objectif est de préserver son espace de liberté et de décision. Il n'a donc pas à vous justifier chaque dépense.

Cet argent de poche peut servir par exemple pour :

Une question revient souvent : peut-il faire des cadeaux ? Oui, le majeur protégé peut faire de petits cadeaux à sa famille (un frère, un petit-enfant...) ou à ses amis pour maintenir le lien. La seule condition est que ces dépenses restent raisonnables et ne mettent pas en péril son budget global.

Votre rôle de tuteur n'est pas un contrôle permanent. Vous intervenez seulement si vous constatez des dépenses qui sont manifestement dangereuses pour lui ou contraires à ses intérêts. Par exemple, des achats compulsifs et déraisonnables, ou une situation où il se ferait clairement abuser.

Le but de cette gestion financière est de trouver un équilibre : le protéger sans le priver de sa liberté de choix. Respecter sa volonté autant que possible est un élément central de la mesure de protection.

En tant que tuteur, quelles sont vos obligations de gestion ?

Votre rôle de tuteur ne se limite pas à payer les charges et à remettre de l'argent de poche. Votre principale obligation légale est la transparence. Vous devez pouvoir prouver que vous gérez les finances de votre proche dans son intérêt, et ce, de manière rigoureuse. Cette responsabilité est formalisée par un document essentiel.

Chaque année, vous devez rédiger et transmettre au greffe du tribunal judiciaire un compte annuel de gestion. Pensez-y comme un bilan financier simple. Ce document retrace toutes les opérations effectuées sur les comptes de la personne protégée sur les douze derniers mois. Il permet au juge de vérifier que tout est en ordre.

Ce compte doit être clair et accompagné des justificatifs. Il contient typiquement :

Il y a une exception pour l'argent de poche : vous devez indiquer la somme totale que vous avez alloué à votre proche, mais vous n'avez pas à justifier l'utilisation qu'il en a faite. Par exemple, une ligne "Argent de vie mis à disposition : 1200€" pour l'année suffit. Comment cet argent a été dépensé relève de sa vie privée.

Pour toutes les autres charges que vous payez directement (le loyer, les assurances, etc.), vous avez l'obligation de conserver tous les justificatifs. Quittances de loyer, relevés de charges... Ces documents sont la preuve de votre bonne gestion. Cette fonction que vous exercez en tant que tuteur familial est la même que celle d'un mandataire judiciaire professionnel qui serait désigné si un proche ne pouvait assumer ce rôle. C'est le fondement d'une tutelle exercée sereinement.

Quelle est la différence avec l'argent disponible en curatelle ?

On confond souvent la tutelle ou curatelle, qui sont, avec la sauvegarde de justice et l'habilitation familiale, les principales mesures de protection juridique. Pourtant, le principe n'est pas le même, et cela change la somme laissée à disposition de votre proche. La principale différence est simple : la tutelle est une mesure de représentation (le tuteur agit à la place de la personne), tandis que la curatelle (qu'elle soit simple ou renforcée) est une mesure d'assistance (le curateur agit avec la personne).

Cette distinction a un impact direct sur la gestion financière, notamment dans le cas de la curatelle renforcée, qui ressemble le plus à la tutelle sur ce point. Dans les deux cas, un mandataire (tuteur ou curateur) perçoit les ressources sur un compte bancaire et se charge de payer les charges fixes comme le loyer ou les dépenses courantes.

La différence majeure se situe sur la gestion de l'argent qui reste une fois les charges payées. On appelle cette somme l'excédent.

Pour résumer, sous curatelle renforcée, votre proche dispose de tout l'argent restant après le paiement des charges. Sous tutelle, il dispose d'une somme définie pour ses besoins quotidiens, le reste étant géré et sécurisé par le tuteur.

Conclusion

Fixer le montant de l'argent de poche pour une personne sous tutelle n'est pas une simple formalité administrative. C'est une démarche qui vise à trouver un équilibre délicat entre la protection nécessaire et le respect de la liberté de choix de votre proche. Il n'existe pas de réponse unique ou de somme forfaitaire, car chaque situation est différente.

Votre rôle en tant que tuteur est de construire une solution sur mesure, basée sur un budget rigoureux et un dialogue constant. La transparence de votre gestion, notamment via le compte annuel de gestion, est la clé pour exercer cette responsabilité sereinement et dans le meilleur intérêt de la personne protégée.

L'essentiel à retenir